Lois & Décrets

Législation & réglementation

 

La définition législative des maisons de santé

Elle se trouve à l'article L. 6323-3 :

Les maisons de santé assurent des activités de soins sans hébergement et peuvent participer à des actions de santé publique ainsi qu'à des actions de prévention et d'éducation pour la santé et à des actions sociales.

Les maisons de santé sont constituées entre des professionnels médicaux et des auxiliaires médicaux. Elles peuvent associer des personnels médico-sociaux.

Les professionnels médicaux et auxiliaires médicaux exerçant dans une maison de santé élaborent un projet de santé, témoignant d'un exercice coordonné et conforme aux orientations des schémas régionaux mentionnés à l'article L. 1434-2. Tout membre de la maison de santé adhère à ce projet de santé. Celui-ci est transmis pour information à l'agence régionale de santé.


Note de la FFMPS

La définition des maisons de santé a évolué au cours des précédentes lois. La première inscription dans la loi s'est faite dans la loi de financement de la Sécurité Sociale du 19/12/2007 pour insertion dans le code de la santé publique, article L.6323-3. Elle a été modifiée par l'article 39 de la loi Hôpital Patients Santé Territoire du 21/07/2009, puis par l'article 2 de la  loi du 10/08/2011. Cette définition est enrichie du cahier des charges de la DGOS (cf. plus bas dans la partie réglementation).


La définition législative des pôles de santé

Elle se trouve à l'article L. 6323-4 :

Les pôles de santé assurent des activités de soins de premier recours au sens de l'article L. 1411-11, le cas échéant de second recours au sens de l'article L. 1411-12, et peuvent participer aux actions de prévention, de promotion de la santé et de sécurité sanitaire prévues par le schéma mentionné à l'article L. 1434-5. Ils sont constitués entre des professionnels de santé et, le cas échéant, des maisons de santé, des centres de santé, des réseaux de santé, des établissements de santé, des établissements et des services médico-sociaux, des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sanitaire et des groupements de coopération sociale et médico-sociale.


Note de la FFMPS

La définition des pôles de santé est différente de celle d'un usage courant chez les professionnels de santé qui entendent plus volontier "pôle de santé" comme une maison de santé hors les murs. Les deux perceptions ne sont pas contradictoires.


Les dotations aux MSP et PSP

L'article L. 6123-5 :

Les réseaux de santé, centres de santé, maisons de santé et pôles de santé signataires du contrat mentionné à l'article L. 1435-3 peuvent percevoir une dotation de financement du fonds d'intervention pour la qualité et la coordination des soins, dans les conditions prévues à l'article L. 221-1-1 du Code de la Sécurité Sociale. Cette dotation contribue à financer l'exercice coordonné des soins. Son montant est fixé chaque année dans la loi de financement de la sécurité sociale.


Note de la FFMPS

Remplir le cahier des charges des caractéristiques d'une MSP/PSP (cf. plus bas partie réglementaire), permet de demander une dotation sur fonds FIR pour une MSP/PSP


Nouvelles missions "potentielles" de service public des MSP et PSP

Article L. 6112-1 : Les établissements de santé peuvent être appelés à assurer, en tout ou partie, une ou plusieurs des missions de service public suivantes:

  1.     La permanence des soins;
  2.     La prise en charge des soins palliatifs;
  3.     L'enseignement universitaire et post-universitaire;
  4.     La recherche;
  5.     Le développement professionnel continu des praticiens hospitaliers et non hospitaliers;
  6.     La formation initiale et le développement professionnel continu des sages-femmes et du personnel paramédical et la recherche dans leurs domaines de compétence;
  7.     Les actions d'éducation et de prévention pour la santé et leur coordination;
  8.     L'aide médicale urgente, conjointement avec les praticiens et les autres professionnels de santé, personnes et services concernés;
  9.     La lutte contre l'exclusion sociale, en relation avec les autres professions et institutions compétentes en ce domaine, ainsi que les associations qui oeuvrent dans le domaine de l'insertion et de la lutte contre l'exclusion et la discrimination;
  10.     Les actions de santé publique;
  11.     La prise en charge des personnes hospitalisées sans leur consentement;
  12.     Les soins dispensés aux détenus en milieu pénitentiaire et, si nécessaire, en milieu hospitalier, dans des conditions définies par décret;
  13.     Les soins dispensés aux personnes retenues en  application de l'article L. 551-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile;
  14.     Les soins dispensés aux personnes retenues dans les centres socio-médico-judiciaires de sûreté. 

Article L. 6112-2 : Outre les établissements de santé, peuvent être chargés d'assurer ou de contribuer à assurer, en fonction des besoins de la population appréciés par le schéma régional d'organisation des soins, les missions de service public définies à l'article L. 6112-1 :

  1. Les centres de santé, les maisons de santé et les pôles de santé;
  2. L'Institution nationale des invalides dans le cadre de ses missions définies au 2° de l'Art. L. 529 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre;
  3. Le service de santé les armées, dans des conditions fixées par décret en conseil des ministres;
  4. Les groupements de coopération sanitaire;
  5. Les autres personnes titulaires d'une autorisation d'équipements de matériel lourd;
  6. Les praticiens exerçant dans les établissements ou structures mentionnées au présent article.
  7. Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le directeur général de l'agence régionale de santé, sans préjudice des compétences réservées par la loi à d'autres autorités administratives, désigne la ou les personnes qui en sont chargées.
  8. Le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens prévu à l'article L. 6114-1 ou un contrat spécifique précise les obligations auxquelles est assujettie toute personne assurant ou contribuant à assurer une ou plusieurs des missions de service public définies au présent article et, le cas échéant, les modalités de calcul de la compensation financière de ces obligations.
  9. La signature ou la révision du contrat afin d'y intégrer les missions de service public peut être à l'initiative de l'un ou l'autre des signataires. Elle fait l'objet au préalable d'une concertation avec les praticiens de l'établissement.
  10. Les missions de service public qui, à la date de publication de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, sont déjà assurées par un établissement de santé sur un territoire donné peuvent faire l'objet d'une reconnaissance prioritaire dans le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. 

Article L. 6112-3 : L'établissement de santé, ou toute personne chargée d'une ou plusieurs des missions de service public définies à l'article L. 6112-1, garantit à tout patient accueilli dans le cadre de ces missions 

  1. L'égal accès à des soins de qualité;
  2. La permanence de l'accueil et de la prise en charge, ou l'orientation vers un autre établissement ou une autre institution, dans le cadre défini par l'agence régionale de santé;
  3. La prise en charge aux tarifs fixés par l'autorité administrative ou aux tarifs des honoraires prévus au 1° du I de l'article L. 162-14-1 du code de la sécurité sociale.
  4. Les garanties mentionnées aux 1° et 3° du présent article sont applicables à l'ensemble des prestations délivrées au patient dès lors qu'il est admis au titre de l'urgence ou qu'il est accueilli et pris en charge dans le cadre de l'une des missions mentionnées au premier alinéa, y compris en cas de réhospitalisation dans l'établissement ou pour les soins, en hospitalisation ou non, consécutifs à cette prise en charge.
  5. Les obligations qui incombent, en application du présent article, à un établissement de santé ou à l'une des structures mentionnées à l'article L. 6112-2 s'imposent également à chacun des praticiens qui y exercent et qui interviennent dans l'accomplissement d'une ou plusieurs des missions de service public. 

Article L. 6112-4 : Les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° de l'article L. 6112-2 peuvent être associés au fonctionnement du service public hospitalier en vertu d'accords conclus selon les modalités fixées à l'article L. 6161-10.

Les médecins et les autres professionnels de santé non hospitaliers peuvent être associés au fonctionnement des établissements assurant le service public hospitalier. Ils peuvent recourir à leur aide technique. Ils peuvent, par contrat, recourir à leur plateau technique afin d'en optimiser l'utilisation. Toutefois, lorsque le plateau technique appartient à un centre hospitalier et est destiné à l'accomplissement d'actes qui requièrent l'hospitalisation des patients, son accès aux médecins et sages-femmes non hospitaliers s'effectue dans les conditions définies à l'article L. 6146-10.

En outre, les établissements mentionnés à l'article L. 6112-2 coopèrent avec les établissements de santé privés autres que ceux mentionnés au 2° dudit article ainsi qu'avec les médecins et autres professionnels de santé.

Ils peuvent participer, en collaboration avec les médecins traitants et avec les services sociaux et médico-sociaux, à l'organisation de soins coordonnés au domicile du malade.


Note de la FFMPS

Les maisons de santé peuvent être requises par le directeur de l'ARS pour assurer des missions d'ordre public en cas de déficience sur un secteur géographique donné. Dans un cadre contractuel, qu'il restera à négocier avec des contrats pluri annuels d'objectifs et de moyens CPOM. D'un côté, c'est une véritable reconnaissance de la restructuration des soins de proximité sur le territoire français et de la valeur ajouté des regroupements professionnels. De l'autre côté, cela peut être une inquiétude compréhensible pour certains professionnels de santé libéraux, dont la méfiance pour la chose publique est bien connue...